Le Droit au Travail et L’évolution des Techniques

REUNION DU CERCLE TRIGLAV, CHATEAU D’ETTEVAUX, Poil 58170, France, 28-30 JUIN 2019

Programme and Background Notes

Questions pour Discussion
Note 1 : Résume De La Publication De L’O.I.T. Emploi Et Questions Sociales Dans Le Monde, Tendances 2019
Note 2 : Résume de Travailler pour Bâtir un Avenir Meilleur, Rapport de la Commission Mondiale sur L’avenir du Travail (O.I.T.)
Note 3: Le Droit Au Travail Dans Le Droit International
Notes 4 et 5 sont en engluais seulement [see textes en anglais.

Le Droit au Travail et L’Evolution des Techniques

Questions Pour Discussion

La lettre d’invitation à cette réunion, datée du 12 Mars 2019, précise que le thème principal qui devrait être traité est le suivant : Est-il désirable, possible, et si oui par quels moyens, d’orienter les sciences et leurs applications techniques vers le bien commun, y compris le respect du droit au travail ?

D’où les questions suivantes :

1. L’une des caractéristiques de notre époque est un changement de grande ampleur dans les sciences et leurs applications techniques. On parle communément d’énormes « progrès technologiques, » notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’automatisation et de la robotique. On évoque une « révolution » scientifique et technique qui n’est est qu’à ses débuts et qui modifiera profondément la condition humaine. Or, dans le passé, ancien et récent, l’humanité a déjà fait l’expérience de tels changements, ou progrès. Ainsi de la machine à vapeur, pour ne mentionner qu’un exemple. D’où une première question : ce changement que nous vivons aujourd’hui est-il fondamentalement différent des changements qu’ont vécus nos ancêtres ? Différent qualitativement, quantitativement? Entrons-nous dans un âge ou l’être humain créera sa propre obsolescence ?

2. Quel que soit la réponse a cette question, une opinion très répandue est que, aujourd’hui comme hier, l’évolution des techniques, avec ses divers effets, positifs pour certains, négatifs pour d’autres, ne peut pas et , opinion également répandue, ne doit pas être contrôlée. Les sciences et leurs applications sont des expressions du génie humain,. Là, sceptiques et progressistes se retrouvent pour une attitude de laissez-faire. Quels arguments peut-on opposer a cette attitude ?

3. A cet égard il est notable que, en tout cas en Europe et depuis la première révolution industrielle, fort peu de philosophes, d’écrivains et d’artistes se sont fait et se font les chantres du « progrès » des sciences et des techniques, sauf quand ils sont en service commandé de régimes autoritaires. Et, à l’évidence, ce « progrès » a continué. Quels enseignements peut-on tirer de cette observation ? Se pourrait-il que, dans certains domaines, les inquiétudes et mises en garde des clercs aient contribué à limiter les effets négatifs des innovations scientifiques et techniques et à accroitre leurs effets positifs ?

4. Toujours à propos des effets positifs et négatifs de l’évolution des techniques, c’est un solde neutre qui est généralement évoqué à propos du travail humain, ou, plus précisément, de l’emploi. Dans le passé, des emplois ont disparu et d’autres ont été créée, notamment de l’agriculture vers l’industrie, puis de l’industrie vers les services et ceci dans l plupart des pays avec une population active en forte augmentation. Aujourd’hui et demain il en va et il en ira de même. Ainsi, l’Organisation Internationale de Travail nous dit que les emplois qui seront supprimés par l’automatisation et la robotique dans l’industrie et les services seront compensés par la création de « millions d’emplois » pour la protection de l’environnement. Que penser de cet argument ? Pourquoi cette observation serait-elle moins crédible dans le monde de demain que dans celui d’hier ?

5. Mais, dans le cadre des débats de ce Cercle Triglav, aussi importantes que soient ces observations quantitatives, elles sont loin d’épuiser le sujet. Qu’en est-il des rémunérations qu’apportent ces emplois ? Qu’en-est-il des conditions de travail et plus généralement du droit au travail tel que défini dans l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ? N’y a-t-il pas de plus en plus de précarité dans le monde du travail ? Et, qu’en-est-il du travail comme épanouissement de la personne humaine ? Que dire, par exemple, de « l’Uberisation » d’un nombre croissant d’activités ?

6. Si l’on estime qu’il est nécessaire d’intervenir dans l’évolution des techniques pour protéger et promouvoir le droit au travail entendu dans son sens le plus large, quantitativement et qualitativement, y-a-t ’il des moyens mis en œuvre aujourd’hui et quels sont les divers moyens d’action envisageables ? Des politiques de soutien sélectif aux organisations de recherche ? Des soutiens également sélectifs a des entreprises innovantes ? Des incitations fiscales et autres aux entreprises et corporations plaçant le droit au travail en haut de leurs échelles de valeurs ? Des changements dans les programmes et les orientations des écoles de formation des cadres de ces entreprises et corporations ? Plus généralement des changements dans les programme scolaires visant a créé une culture qui ne serait plus centrée sur le productivisme et la compétition ?

7. A cet égard il est notable qu’aujourd’hui un certain nombre de personnes, jeunes surtout, choisissent de « vrais »métiers, ceux qui apportent l’indépendance, qui demandent l’usage des mains aussi bien que du cerveau, et qui répondent aux vrais besoins de la communauté. Même le travail de la terre, ce travail si utile, si nécessaire et si méprisé par la civilisation industrielle, trouve de nouveaux adeptes qui veulent gagner leur vie en produisant de la nourriture saine. Les métiers d’artisanat, anciens ou nouveaux, suscitent eux aussi des vocations. Quel est l’ampleur de ce mouvement ? Devrait-il être encouragé par les pouvoirs publics et par quels moyens ? A tout le moins, les pouvoirs publics devraient t’ils s’employer a éliminer les obstacles notamment administratifs qui se dressent devant ces personnes ?

8. Pour ces actions et ces politiques qui favoriseraient le droit au travail, y compris le droit de choisir un travail indépendant, quel pourrait être le rôle des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et international ? Peut-on concevoir, a ces différents niveaux, la coexistence d’économies répondant à des valeurs et modes d’opération différents , d’économies « a plusieurs vitesses » ?

9. Plus radicalement, certains estiment que le problème fondamental de notre monde est que le développement de la technique est devenu une fin au lieu de rester un moyen. C’est ce que le Pape François dans sa Lettre Encyclique Laudato Si appelle « la globalisation du paradigme technocratique » qui « conditionne la vie des personnes et le fonctionnement de la société »et qui « nous met devant l’urgence d’avancer dans une révolution culturelle courageuse.» Le Cercle Triglav a consacré sa réunion de Juillet 2016 à cette Lettre Encyclique vue comme une source d’enrichissement pour les objectifs à l’horizon 2030 adoptés par l’ONU. En 2018, lors de sa réunion sur Science, Technologie et l’Esprit de l’Humanité, le Cercle a dialogué sur l’affirmation suivante du philosophe Japonais Tomonobo Imamichi : « La rationalité instrumentale sape les idéaux transcendants et place le progrès technologique dans une position de primauté sur d’autres buts humains. »Dans sa réponse a la lettre d’invitation a cette réunion Arthur Dahl écrit : « We need to reimagine an economic system that has one of its primary purposes the creation of meaningful employment for everyone. Proposals like a universal basic income are half-measures, since human dignity requires having a productive place in society (…)”Peut-on poursuivre nos réflexions dans cette ligne de pensée?

10. En gardant à l’esprit la raison d’être du Cercle Triglav il serait bon au terme de ce débat de revenir à la question du risque d’obsolescence de l’être humain. Bien sûr, ce risque ne peut pas être « prouvé ». Mais, en ce domaine aussi, le principe de précaution devrait s’appliquer.

ORGANISATION DES DEBATS

Les questions mentionnées ci-dessus sont indicatives et ne pourront évidemment pas être toutes traitées, même superficiellement. Les participants sont invitésàréfléchir aux sujets pour lesquels ils ont le plus d’intérêt. Au début de la réunion un tour de table permettra l’expression de ces préférencesen fonction desquelles les débats seront organisés.. C’est pourquoi la présente note ne propose pas un véritable ordre du jour.

Avant la réunion de courtes notes seront circulées. A ce jour, trois sont en préparation. Deux résument les principaux points de deux récents documents du Bureau International du Travail BIT) : Emploi et Questions Sociales dans le Monde, Tendances 2019 et le rapport de la Commission Mondiale sur l’avenir du travail, Travailler pour bâtir un avenir meilleur. La troisième note, plus personnelle, traitera de La place d’Homo Faber à l’âge de l’intelligence artificielle.

Note 1

Résume de la Publication De L’O.I.T. Emploi et Questions Sociales dans le Monde, Tendances 2019

Six points sont mentionnés (chiffres 2018):

1. L’inégalité des genres dans la participation au marché du travail reste forte

Taux d’activité, femmes 48%, hommes 75%. Sur une population active mondiale de 3,5 milliards de personnes, trois sur cinq étaient des hommes. En outre, dans l’ensemble, les taux d’activité des adultes ont diminués au cours des vingt-cinq dernières années, notamment chez les jeunes de 15 à 24 ans. Raisons : hausse du taux de scolarisation, meilleures possibilités de retraite, allongement de l’espérance de vie. Mais, l’augmentation du taux de dépendance pose de nouveaux défis.

2. Les déficits de travail décent sont importants[i]

La majorité des 3,3 milliards de personnes employées dans le monde sont confrontées à un manque de bien-être matériel, de sécurité économique, d’égalité des chances et de possibilités de développement humain. Avoir un emploi ne garantit pas toujours un niveau de vie décent. Faibles salaires, pas d’accès a la protection sociale et aux droits au travail… Deux milliards de personnes, soit 61% de la main-d’œuvre mondiale occupent un emploi informel. Plus d’un quart des travailleurs des pays à revenu faible ou intermédiaire vivent dans une pauvreté extrême ou modéré.

3. On compte plus de 170 millions de chômeurs malgré la baisse continue du taux de chômage mondial

Ce chiffre correspond à un taux de chômage de 5%.Globalement, le taux de chômage mondial devrait rester au même niveau en 2019 et 2020. Le nombre de chômeurs devraient augmenter en raison de l’augmentation de la population active.

4. La sous-utilisassions de la main-d’œuvre est plus fréquente chez les femmes

Outre les chômeurs, 140 millions de personnes font partie de la « main-d’œuvre potentielle » ou « main-d’œuvre sous-utilisé, » et 85 millions sont des femmes. En outre, les femmes risquent beaucoup plus de travailler à temps partiel.

5. Les problèmes du marché du travail varient d’un pays et d’une région a l’autre

Evident. Par exemple : les écarts entre hommes et femmes sont plus importants dans les Etats Arabes, en Afrique du Nord et en Asie du Sud.

5.Les progrès pour atteindre les cibles énoncées dans l’objectif du développement durable 8ont été plus lents que prévus

L’ONU a adopté en Septembre 2015 les Objectifs du Développement Durable pour 2030. L’objectif 8 est : « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. » A cet objectif sont attachées dix « cibles ». Sous ce point 6 l’OIT constate que globalement la réalisation de cet objectif ne fait que s’éloigner. Par exemple, « plus d’un jeune (15-24 ans) sur cinq n’est ni en emploi ni en formation. » Autre exemple, « En 2016, 114 million d’enfants âgés de 5 à 14 ans étaient encore en emploi. »

[i] L’OIT définit ainsi le travail décent: La notion de travail décent résume les aspirations de tout travailleur : la possibilité d’exercer un travail productif et convenablement rémunéré assorti de conditions de sécurité sur le lieu de travail et d’une protection sociale pour sa famille. Le travail décent donne aux individus la possibilité de s’épanouir et de s’insérer dans la société ainsi que la liberté d’exprimer leurs préoccupations, de se syndiquer et de prendre part aux décisions qui auront des conséquences sur leur existence. Il suppose une égalité des chances et de traitement pour les femmes et les hommes.

Note 2 :
Résume de Travailler pour Bâtir un Avenir Meilleur, Rapport de la Commission Mondiale sur L’avenir du Travail (O.I.T.)

Le point de départ : « De nouvelles forces transforment le monde du travail (…) Sans une action décisive, nous nous dirigerons vers un monde ou les inégalités et les incertitudes iront croissants.»

L’objectif : « Saisir les possibilités qu’offrent ces changements en profondeur pour créer un avenir meilleur, assurer la sécurité économique, l’égalité des chances et la justice sociale – et, en définitive, renforcer le tissu de nos sociétés. »

La méthode : « Un programme d’action centré sur l’humain pour l’avenir du travail qui renforce le contrat social. » Ce programme « repose sur trois domaines d’action :

1. Accroitre l’investissement dans le potentiel humain

Un droit universel a l’apprentissage tout au long de la vie qui donne la possibilité d’acquérir des compétences, de les actualiser et de se perfectionner.
Accroitre les investissements dans les institutions, politiques et stratégies qui accompagnent les individus durant les phases de transition du monde du travail.
Mettre en œuvre un programme de transformation assorti d’objectifs mesurables en matière d’égalité des genres.
Assurer une protection sociale universelle de la naissance a la vieillesse.

2. Accroitre l’investissement dans les institutions du travail

Etablir une garantie universelle pour les travailleurs
Renforcer la maitrise du temps
Assurer la représentation collective des travailleurs et des employés dans le cadre du dialogue social en tant que bien public, activement promu par les politiques publiques
Gérer la technologie et la mettre au service du travail décent(voir plus bas)

3. Accroitre l’investissement dans le travail décent et durable

Incitations à promouvoir des investissements dans des domaines clés pour un travail décent et durable
Refondre les structures d’incitation pour les entreprises au profit de stratégies d’investissement à plus long terme et explorer des indicateurs supplémentaires de développement humain et de bien-être

Dans le résumé analytique du rapport le texte qui accompagne la recommandation concernant la gestion de la technologie est le suivant : «Cela implique que les travailleurs et les gestionnaire négocient la conception du travail. Cela signifie également adopter une approche dans laquelle l’intelligence artificielle « reste sous contrôle humain », qui assure que les décisions finales touchant le travail sont prises par des êtres humains. Un système de gouvernance internationale pour les plateformes de travail numériques devrait être mis en place pour exiger des plateformes (et de leurs clients) qu’elles respectent des socles de droits et de protections. Les progrès technologiques supposent également une règlementation en matière d’utilisation des données et de responsabilité dans l’emploi des algorithmes dans le monde du travail. »

Le texte complet du rapport (pages45 et 46) s’ouvre ainsi : « Nous préconisons d’utiliser la technologie en faveur du travail décent et une approche fondée sur le contrôle humain de la technologie. » Suivent des observations générales sur les mérites et les dangers de la technologie en général et de l’intelligence artificielle en particulier. La convention du travail maritime (2006, l’une des 189 conventions adoptées par l’OIT depuis 1919) est présentée comme une bonne source d’inspiration pour un système de gouvernance internationale concernant les plateformes de travail numériques.

NOTE 3

LE DROIT AU TRAVAIL DANS LE DROIT INTERNATIONAL

Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1946)

Article 23

Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, a des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
Tous ont droit, sans aucune discrimination, a un salaire égal pour un travail égal.
Quiconque travaille a droit a une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’a sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier a des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment a une limitation raisonnable de la durée du travail et a des congés périodiques.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1966, adopté la même année que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Ce pacte, qui est un traité, détaille et précise dans ses articles 6,7 et 8 les articles 23 et 24 de la Déclaration. Notamment, le droit de grève est reconnu. Aussi, la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée par l’OIT en 1948 est citée.

L’application de ce traité, ratifié par 169 pays, est surveillée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), composé de 18 experts indépendants et qui se réunit deux fois par an à Genève. Les Etats parties soumettent périodiquement à ce Comité des rapports sur leur mise en œuvre des différents articles du Pacte. Le Comité fait des observations et recommandations.

A ce pacte a été ajoutée en 2008 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Entré en vigueur en 2013 ce Protocole a été ratifié par 24 pays. Des particuliers, ou groupes de particuliers des Etats parties peuvent, sous certaines conditions, faire des communications au CESCR sur la non-application des droits reconnus dans le Pacte.

Les Conventions adoptées par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui fait partie du système des Nations Unies et qui a la particularité d’être tripartite (gouvernements, employeurs, travailleurs), couvre des aspects spécifiques du droit du travail, par exemple la liberté et le droit syndical, l’âge minimum au travail, l’égalité des rémunérations, ou encore l’inspection du travail. Ces Conventions, au nombre de 219, sont des traités soumis à la ratification des Etats. L’OIT, essentiellement à cause de sa composition tripartite, a un système très élaboré pour vérifier l’application de ses Conventions et aussi de ses Recommandations qui sont également très nombreuses (202). Sans entrer dans le détail, notons trois points : toutes les commissions d’experts sont tripartites ; les réclamations et plaintes peuvent être faites chacun des trois partenaires ; et, des Etudes d’ensemble couvrent l’application des Conventions et Recommandations par tous les pays membres de l’OIT, soit 187 Etats. Mais, comme l’ONU, l’OIT ne dispose pas de moyens coercitifs pour imposer le respect de ses normes.

Lors de sa Conférence annuelle, 2019, marquant le centenaire de cette organisation et qui se termine le 21 Juin, l’OIT adoptera une Déclaration sur l’avenir ( tirée du rapport résumé plus haut) et, si la négociation aboutit, une Convention sur le harcèlement et la violence au travail.

Les Etats-Unis d’Amérique ont ratifié seulement 14 Conventions, la France, 127. Le Royaume-Uni, 88, l’Allemagne, 85. Le Mali, 34…. Les Etats-Unis n’ont pas ratifié le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pourtant signé sous l’administration du Président Carter.

Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 à Londres pour promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit et qui compte 47 Etats membres, a effectivement mis en place un système de protection des droits humains sans équivalent dans le monde. En 1950, à Rome, fut adoptée la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme. Cette Convention, couvrant les droits civils et politiques, entrée en vigueur en 1953, ratifiée par les 47 Etats membres (dont les 28 membres de l’Union Européenne), complétée et amendée par plusieurs protocoles , inclue dans son Titre II l’institution d’une Cour Européenne des Droits de l’Homme, pouvant être saisie par ses parties contractantes (« Affaires interétatiques ») et par des personnes, des groupes de personnes, ou des organisations non-gouvernementales (« Requêtes individuelles »). Depuis sa mise en place en 1959, à Strasbourg, la Cour a rendu plus de 20,000 arrêts.

Mais, le droit au travail, ainsi que les autres droits économiques, sociaux et culturels, ne figurent pas dans la Convention européenne des droits de l’homme et les requêtes pour violations de ces droits ne sont donc pas recevables par la Cour Européennes de Droits de l’Homme. C’est en 1961 que le Conseil de l’Europe a adopté la Charte Sociale Européenne. Dotée d’un protocole, révisée en 1996, entrée en vigueur en 1999, ratifiée par 35 Etats, cette Charte a 31 articles, très détaillés et très complets, dont 19 concernent directement le droit au travail. Certains sont semblables aux droits reconnus par l’ONU et l’OIT, d’autres sont nouveaux. Par exemple, Article 24, Droit à la protection en cas de licenciement, ou Article 25, Droit des travailleurs a la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur, ou Article 26, Droit à la dignité dans le travail. Pour le contrôle de la mise en œuvre de cette Charte, le Conseil de l’Europe a établi un système comparable à celui des Nations Unies. Les Etats parties soumettent des rapports périodiques au Comité Européen des Droits Sociaux qui examinent ces rapports et fait des observations qui peuvent éventuellement conduire à des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. En outre, des « réclamations collectives » peuvent être faites par les partenaires sociaux ou par des organisations non-gouvernementales.

L’Union Européenne, qui, depuis le Traite de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, est dans l’obligation d’adhérer à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ce qui n’est pas encore fait, a élaboré la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Conçue à Nice en 2000, adoptée par le Parlement et le Conseil en 2007, cette Charte a reçu une force juridique contraignante par le même Traite de Lisbonne. C’est-à-dire qu’elle est un traité dont les Etats membres de l’Union (sauf le Royaume Uni. La Pologne et la République Tchèque qui ont obtenu une dérogation) se doivent d’intégrer les provisions dans leurs propres législations. Outre un Préambule, cette Charte contient 54 Articles divisés en sept chapitres dont les titres sont les suivants : Dignité, Libertés, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, Justice, et Dispositions Générales. Les articles 15 et 16 s’intitulent Liberté professionnelle et droit de travailler, et Liberté d’entreprise. L’article 23, Egalite entre hommes et femmes, y compris « en matière d’emploi, de travail et de rémunération » précise que « Le principe d’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en matière d’emploi, de travail et de rémunération. » Le Chapitre Solidarité a sept articles concernant le droit du travail, dont l’Article 33, Vie Familiale et vie professionnelle. Notons que l’Article 51 stipule que « La présente Charte ne crée aucune compétence ni aucune tache nouvelle pour la Communauté et pour l’Union et ne modifie pas les compétences et taches définies par les traités. »Notons enfin qu’un manquement à cette Charte par un Etat membre peut être invoqué devant la Cour de Justice Européenne (Luxembourg) par la Commission de l’Union ou par un autre Etat membre.